La « loi du pointage 2027 » est-elle déjà définitive ?
Non, selon les sources consultées à la date de cet article. La réforme générale annoncée n’est pas présentée comme une loi finale adoptée et publiée. Il faut distinguer le projet politique, les avis consultatifs et le futur texte applicable.
Securex — Enregistrement du temps de travail à partir de 2027 : état des lieux
Quel calendrier est annoncé pour les PME ?
L’avant-projet examiné par le CNT vise le 1er janvier 2027, avec une transition jusqu’à la fin du premier trimestre pour les employeurs sans système adapté. Ces échéances restent conditionnelles. Le 20 octobre 2026, le ministre décrit encore un avant-projet et une procédure d’avis.
| Repère | Ce que votre PME doit comprendre |
|---|---|
| Aujourd’hui | Vérifier les obligations déjà applicables et la qualité de votre suivi. |
| Calendrier annoncé pour 2027 | Préparer l’organisation ; confirmer les dates et le périmètre dans le texte final. |
Conseil national du travail — Avis n° 2.499 du 30 septembre 2026 · Chambre des représentants — Commission du 20 octobre 2026, point 02
Faut-il attendre 2027 pour suivre les heures ?
Pas si votre organisation relève déjà de règles particulières. Le SPF Emploi décrit notamment le suivi du temps pour les horaires flottants et le contrôle des dérogations aux horaires à temps partiel. Une PME ne doit donc pas traduire « projet général non finalisé » par « aucune obligation actuelle ».
SPF Emploi — Durée du travail, rubrique Horaires flottants · SPF Emploi — Contrôle des prestations des travailleurs à temps partiel
Que doit permettre un suivi du temps crédible ?
La jurisprudence européenne met en avant une mesure objective, fiable et accessible du temps de travail journalier. Pour choisir votre outil, posez une question concrète : pourrez-vous expliquer une journée, son origine et ses éventuelles corrections sans reconstituer plusieurs fichiers ?
- Identifier le travailleur, le site et le mode de pointage.
- Conserver les faits d’origine et distinguer les corrections.
- Retrouver les décisions et les heures encore à vérifier.
Comment TiraNote prépare cette approche
TiraNote est conçu pour relier le pointage au suivi des heures : smartphone ou borne native partagée, événements d’origine conservés, anomalies signalées et corrections attribuées avec date et motif. Une source authentifiée aide à identifier l’origine d’un événement ; elle ne prouve pas à elle seule la présence physique ni la conformité d’une session.
Au lancement, l’offre prévoit des règles adaptées à chaque site et des rapports d’heures standard inclus dans chaque formule. La politique annoncée vise au moins cinq ans d’historique de pointage et d’audit. C’est un engagement produit à mettre en œuvre, pas une durée légale universelle pour toutes les données.
TiraNote n’est pas encore accessible au public. Les rapports et la déduction automatique des pauses font partie du périmètre prévu au lancement. Payroll Connect et Device Connect restent des options à venir. Il ne s’agit ni d’une certification de conformité ni d’une promesse d’adaptation automatique à chaque évolution légale.
Les quatre décisions utiles à prendre maintenant
Commencez par votre fonctionnement réel. Choisissez qui pointe, sur quel support, selon quelles règles de pause et avec quel responsable du suivi. Informez les équipes et prévoyez le traitement d’un oubli. Testez ensuite une semaine représentative avant de généraliser.
Gardez aussi un principe de sobriété : définissez les données utiles, les accès nécessaires et les durées adaptées. La géolocalisation ne devrait pas devenir un suivi permanent par défaut. TiraNote prévoit une collecte de localisation désactivée par défaut, activable selon les besoins et les règles retenues.
Votre checklist pour démarrer
- Vérifier les règles déjà applicables à votre entreprise.
- Nommer un responsable des pointages et des anomalies.
- Expliquer les pauses et la procédure de correction.
- Tester un rapport d’heures avant son utilisation.
- Recontrôler la source officielle avant toute décision liée à 2027.
Questions fréquentes
Une PME de moins de dix travailleurs sera-t-elle exemptée ?
Ne considérez pas cette exemption comme acquise. La question est discutée dans les travaux préparatoires ; le texte final devra préciser le champ d’application.
Chambre des représentants — Commission du 20 octobre 2026, point 02
Faudra-t-il acheter une pointeuse physique ?
L’approche annoncée laisse le choix du moyen de suivi. La pertinence d’un smartphone, d’une borne ou d’un autre système dépendra de votre organisation et des exigences finales.
Securex — Enregistrement du temps de travail à partir de 2027 : état des lieux
Utiliser TiraNote rendra-t-il automatiquement mon entreprise conforme ?
Non. L’outil prépare l’enregistrement et la traçabilité. Les règles choisies, l’information des équipes, la qualité des données et les obligations applicables restent à vérifier.
Sources et date de vérification
Sources vérifiées le 31 octobre 2026
- Conseil national du travail — Avis n° 2.499 du 30 septembre 2026
- Chambre des représentants — Commission du 20 octobre 2026, point 02
- CJUE — Arrêt C-55/18, communiqué du 14 mai 2019
- SPF Emploi — Durée du travail, rubrique Horaires flottants
- SPF Emploi — Contrôle des prestations des travailleurs à temps partiel
- Securex — Enregistrement du temps de travail à partir de 2027 : état des lieux